Les Clefs de l'École

Conditions generales d’utilisation du site et de vente de services

Mentions légales :

Le site http://www.lesclefsdelecole.com est une plateforme numérique dont l’éditeur est la société « ANGELIQUE & CIE », société par actions simplifiées au capital de 120 000,00 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 942 959, ayant son siège social 14 B rue des minimes, 75 003 Paris.

Téléphone : 08 92 97 62 53

Adresse électronique : contact@lesclefsdelecole.com

Numéro individuel d’identification à la TVA : FR 52 814 942 959

Directeur de la publication : Angélique Motte

Hébergeur du Site : Playbac, société en commandite par actions,

33 rue du Musc, 75004, 01 53 01 23 60

Conception du Site : DESIGN D'O, Agence 'O,

8 rue Danielle Casanova, 75001 Paris, Tél. 01 83 94 13 28

Crédits photos : Istock & Wikipedia

1. DEFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS 

1.1. Définitions

1.1.1. Commande désigne une commande de Produit(s) ou Service(s) Premium effectuée par un Utilisateur sur le Site.

1.1.2. Compte désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant au Site / à l’Application via ses Identifiants.

1.1.3. Contenu désigne, de manière générale, l’ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, charte graphique, vidéos, etc.) ou publié sur ce dernier par l’Editeur :

1.1.4. Contenu(s) ou Service(s) Premium désigne certains Contenus ou Services qui ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ayant Commandé, moyennant rémunération, un Service auprès du Vendeur et qui sont soumis aux conditions de licence d’utilisation décrites à l’article 7.2 ci-après.

1.1.5. Editeur ou Vendeur désigne la société « ANGELIQUE & CIE », société par actions simplifiée au capital de 120 000,00 € euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 942 959, ayant son siège social 14 B rue des minimes, 75 003 Paris.

1.1.6. Identifiants désignent l’email et le mot de passe nécessaire à l’Utilisateur pour créer, puis accéder à son Compte. Les Identifiants sont nominatifs, strictement personnels et incessibles à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable de ses Identifiants et tenus d’en assurer la sécurité par tous moyens appropriés.

1.1.7. Service désigne, de manière générale, la fourniture par le Vendeur de Contenus ou Services Premium sous forme de paiement à l’acte ou d’abonnement.

1.1.8. Site désigne le site web http://www.lesclefsdelecole.com.

1.1.9. Utilisateur désigne tout individu ayant créé son Compte personnel sur le Site et, le cas échéant, passé une ou plusieurs Commandes.

1.2. Champ d’application. Les présentes Conditions définissent les conditions d’utilisation du Site par un utilisateur et les conditions contractuelles applicables à chaque Commande de Service. Les présentes Conditions expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle l’Utilisateur passe une Commande de Service sur le Site.

2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DU COMPTE PERSONNEL

Tout Utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter afin de passer Commande de conformément aux présentes Conditions.

Afin d’effectuer une Commande sur le Site, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel, lui permettant de s’identifier au moyen des Identifiants qu’il aura choisi lors de son inscription.

L’Utilisateur garantit l’exactitude et la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription (création de son Compte) et veille à ce que celles-ci soient à jour en permanence.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations personnelles le concernant à tout moment depuis son Compte.

En cas de non-respect des Conditions d’utilisation du Site ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site (notamment en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre de l’article 7 ci-après), le Vendeur pourra suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur et/ou son abonnement.

Pour toute demande visant à réactiver son Compte ou son abonnement, l’Utilisateur devra envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@lesclefsdelecole.com

Le Compte sera par ailleurs automatiquement supprimé en cas d’inactivité pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Compte.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Les Utilisateurs ont la possibilité de passer une Commande de Contenus ou Services Premium sous forme d’abonnement ou de paiement à l’acte. Ces Contenus ou Services Premium comprennent notamment des fiches méthodologiques, des listes de lecture conformes aux programmes scolaires, des recommandations de professeurs ou des réponses personnalisées apportées par des professeurs aux parents, sans que cette liste ne soit limitative.

3.1. Offre découverte

L’Offre découverte ouvre la faculté à un Utilisateur d’accéder à la majorité du Site, et notamment aux Contenus Premium, de manière gratuite pendant une durée de 30 jours à compter de sa souscription. Sauf notification adressée par l’Utilisateur au Vendeur par courriel à l’adresse contact@lesclefsdelecole au moins 8 jours avant l’expiration de l’Offre découverte, l’expiration de l’Offre découverte marque le début de la période d’Abonnement familial. Cette offre est réservée aux Utilisateurs ne disposant pas d’une offre préférentielle via leur comité d’entreprise.

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3.2. Abonnement familial

L’Abonnement familial permet d’accéder à l’intégralité du Contenu Premium, hors Service Premium de Diagnostic de copie, pendant une durée d’un an, en contrepartie du versement d’un prix payable en 12 mensualités.

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3.3. Abonnements Comités d'Entreprises

Certains abonnements ont été conçus spécifiquement pour les Utilisateurs disposant d’un code CE (Comité d’Entreprise) fourni via un partenaire  du Vendeur (LIEN vers Meyclub). Ces abonnements permettent d’accéder à l’intégralité du Contenu Premium, hors Service Premium de Diagnostic de copie, selon les modalités précisées sur le site du partenaire ainsi que lors du processus de commande, sur la page

3.4. A la carte

Les Utilisateurs ne souhaitant pas s’abonner ont la faculté, ponctuellement, d’accéder à des Contenus Premium ou de souscrire à des Services Premium moyennant le versement de la contrepartie financière prévue pour chaque Contenu ou Service Premium proposé sur le Site.

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3.5. Diagnostic de copie

Le Diagnostic de Copie constitue un Service Premium permettant d’obtenir un diagnostic sur la copie d’un élève sous la responsabilité de l’Utilisateur. La copie est transmise à un professeur compétent qui effectuera une étude précise de la copie. Par la suite, celui-ci communiquera son diagnostic par e-mail à l’Utilisateur dans un délai de l’ordre de 15 jours à compter de la souscription du Service par l’Utilisateur (hors mois d’août).

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4. ÉTAPES DE LA COMMANDE

4.1. Identification ou création de Compte - Après avoir validé les Contenus ou Services Premium et s’il n’est pas encore connecté ou inscrit sur le Site, l’Utilisateur doit s’identifier ou, le cas échéant, créer son Compte. Le cas échéant, l’Utilisateur renseigne son code CE (comité d’entreprise) afin d’accéder aux offres d’abonnement réservées à cette catégorie d’Utilisateurs et sélectionner l’offre qu’il souhaite souscrire.

4.2. E-mail valide. L’Utilisateur doit veiller à renseigner une adresse email valide, dans la mesure où le Vendeur utilisera cette adresse pour l’envoi de sa correspondance et le téléchargement de Contenus et Services Premium.

4.3. Choix de l’adresse de facturation – Après s’être identifié, l’Utilisateur renseigne son adresse de facturation.

4.4. Choix du mode de paiement – L’Utilisateur choisit un mode de paiement parmi ceux proposés sur le Site, et procède au paiement de la somme correspondant au prix total de sa Commande.

4.5. Confirmation de la Commande – Une fois la Commande passée, le Vendeur envoie à l’Utilisateur un courrier électronique lui accusant réception et lui confirmant sa Commande, reprenant les éléments essentiels de la Commande et les conditions générales applicables à celles-ci. L’Utilisateur peut consulter ses historiques de Commandes dans son Compte.

4.6. Conclusion du contrat. Sans préjudice de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation conformément à l’article 10 ci-après et sous réserve d’une modification ou résiliation anticipée selon les cas prévus aux présentes Conditions, le contrat passé entre l’Utilisateur et le Vendeur est formé, de manière définitive et irrévocable, dès la validation de sa Commande par l’Utilisateur et le paiement effectif du prix de la Commande.

4.7. Modification de la Commande. Toute modification de la Commande par l’Utilisateur, après confirmation de celle-ci, doit faire l’objet d’une demande par email à l’adresse contact@lesclefsdelecole.com et est soumise à l’acceptation du Vendeur.

5. PRIX - PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix des Contenus ou Services Premium publiés sur le Site s’entendent toutes taxes comprises.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Contenus et Services Premium à tout moment et de manière unilatérale, étant entendu que les modifications apportées ne pourront s’appliquer que pour les Commandes passées postérieurement auxdites modifications.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par l’un des moyens suivants : Visa/MasterCard/CB

Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur et les éventuelles restrictions sont précisés avant validation de la Commande.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

5.3. Sécurisation du paiement

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation du paiement de type SSL et fait également l’objet de système de sécurisation 3-D Secure. Pour une carte Visa, 3-D Secure est également appelé "Verified by Visa", et pour une MasterCard, il est appelé "MasterCard SecureCode".

5.4. Retard ou défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement d’une mensualité d’abonnement à l’échéance, de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement complet par l’Utilisateur ou de résoudre de plein droit le contrat tel que prévu à l’article 9.

6. RESPONSABILITE

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’anomalies susceptibles d’affecter la navigation sur le Site ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque du Site, de l’absence de disponibilité du Site, de toute interruption ou panne dans le fonctionnement du Site ou de l’éventuelle compatibilité du Site avec un matériel ou une configuration particulière.

En aucun cas le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages directs, indirects ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance) découlant de la fourniture, de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site. En tout état de cause, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications électroniques.

La responsabilité du Vendeur est plafonnée en toute hypothèse à la moins élevée entre le montant de la Commande passée ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité par l’Utilisateur ou une somme de 50€.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Propriété - Absence de cession de droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, notamment les Contenus, les Contenus Premium, et plus généralement tous textes, éléments graphiques, visuels, logos, marques, qu’ils soient accessibles à titre gratuit ou onéreux (sous forme d’abonnement ou de paiement à l’acte), sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droits. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur sur ces éléments.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation de ces éléments, même partiellement, sans autorisation du Vendeur est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

Conformément aux articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le délit de contrefaçon est sanctionné pénalement par des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’amende.

7.2. Licence Limitée consentie à l’Utilisateur sur les Contenus et Services Premium

En contrepartie des sommes versées par l’Utilisateur pour accéder aux Contenus et Services Premium, le Vendeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non cessible, uniquement pour ses besoins personnels au sein du cercle de famille, sans possibilité de partager le(s) Contenu(s) ou Service(s) Premium à des tiers. Lorsque l’Utilisateur souscrit à un abonnement, il est autorisé à accéder et télécharger le Contenu Premium pendant la durée limitée de son abonnement.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il est strictement interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, les Contenus ou Services Premium, ou de permettre à des tiers de le faire, sous peine d’engager sa responsabilité.

L’Utilisateur s’interdit de communiquer les Identifiants associés à son Compte à un tiers afin de lui d’accéder au Contenus et Services Premiums. Il s’engage à signaler sans délai au Vendeur toute perte de ses Identifiants.

Tout lien simple ou par hypertexte renvoyant vers du Contenu Premium est strictement interdit, sous peine de poursuites.

8. DONNEES PERSONNELLES - COOKIES

8.1. Données Personnelles

Les données personnelles fournies par les internautes par l'intermédiaire du Site sont susceptibles d'être enregistrées et conservées par le Vendeur. Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès à ces informations et le cas échéant, d'un droit de rectification, ainsi que d'un droit d'opposition à leur enregistrement en écrivant à contact@lesclefsdelecole.fr

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Les Clefs de l'école s’engagent à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site www.lesclefsdelecole.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 20 402 43.

Utilisateur est informé de la collecte de ses données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des Commandes, leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Commandes ainsi qu’à titre de preuve du contrat de vente ou d’abonnement.

Elles peuvent également être utilisées à des fins de fidélisation, de prospection commerciale, et de promotion.

Les données personnelles des utilisateurs ayant créé un Compte sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, en accord avec les durées préconisées par la CNIL dans la norme simplifiée n°48

L’Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ces données personnelles. Ainsi il peut recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine en adressant un email à l’adresse électronique suivante : contact@lesclefsdelecole.com

8.2. Cookies – Le Site utilise des cookies (ci-après les « Cookies »).

Les Cookies sont de petits fichiers informatiques qui ne permettent pas d’identifier les utilisateurs du Site mais stockent des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies sur le Site et conservées pour éviter une saisie ultérieure, etc.

En poursuivant sa navigation sur le Site, l’utilisateur consent à l’utilisation des Cookies précités. L’utilisateur peut toutefois désactiver à tout moment tout ou partie de ces Cookies à l’exception des Cookies strictement nécessaires à sa navigation.

Les Cookies utilisés sur le Site ont les finalités suivantes et sont utilisés dans les conditions détaillées ci-après :

Les informations collectées par ces Cookies sont conservées pendant une durée de 13 mois, sauf suppression à partir du navigateur de l’Utilisateur.

Ces Cookies sont fournis par Google Analytics.

Si l’Utilisateur souhaite que ses données de navigation ne soient pas collectées ni conservées par ces Cookies, il peut installer le module disponible à la page suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Les Cookies tiers de partage sur les réseaux sociaux : ces Cookies permettent de partager les Contenus sur les réseaux sociaux (hors Contenus Premium).

9. RESOLUTION

Le contrat peut être résolu par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite du manquement en question par une Partie à l’autre.

Le Vendeur peut également prononcer la résolution immédiate du contrat, sans préavis, en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement, ou en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre de l’article 7 ci-après.

La résolution du contrat sera prononcée par envoi d’un courriel à l’Utilisateur par le Vendeur et acquise de plein droit, sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous droits et recours du Vendeur à l’encontre de l’Utilisateur.

10. RETRACTATION

Conformément à la loi, les consommateurs de l'Union européenne disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception d’un bien ou service pour exercer leur droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux Contenus et Services Premium téléchargés par l’Utilisateur sous format numérique avant l’expiration du délai de rétractation.

Lorsque l’Utilisateur a souscrit à un abonnement Premium, il dispose conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités. Ce délai commence à compter au lendemain de la passation de la Commande par l’Utilisateur de l’abonnement Premium.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Afin de se rétracter le client doit envoyer un courriel à l’adresse contact@lesclefsdelecole.com.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’Abonnement familial) 

A l’attention de SAS 14 bis rue des minimes, 75 003 Paris

Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’Abonnement annuel ci-dessous :                                        

Abonnement Premium commandé le :

Numéro de commande :

Nom de l’Utilisateur :

Adresse de l’Utilisateur :

Date :

ANGELIQUE & CIE s’engage à rembourser l’Utilisateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé par l’Utilisateur lors de la commande.

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats passés avec le Vendeur pour lesquels il a eu immédiatement accès au Contenu ou Service Premium.

11. DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder, par voie électronique, à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes Conditions et des Commandes. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

11.2. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.3. En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.

11.4. L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les nouvelles Conditions s’appliqueront à toute utilisation effectuée ou Commande passée postérieurement à leur mise à jour. 

12. REGLEMENT DES LITIGES

12.1. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par l’Utilisateur à l’adresse suivante : contact@lesclefsdelecole.com

A défaut de solution amiable trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation émise par l’Utilisateur auprès du Vendeur, l’Utilisateur peut présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

La Commission européenne transfèrera la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés. 

12.2. Compétence territoriale et loi applicable

Les présentes Conditions et le contrat passé avec l’Utilisateur sont soumis à la loi française.

À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du contrat et des présentes seront soumis aux Tribunaux compétents de Paris. 

Date de mise à jour : 2 mai 2017